Est-il obligatoire de déclarer une cession de véhicule ?

cession de véhicule

Publié le : 11 novembre 20217 mins de lecture

En général, le changement de propriétaire d’un véhicule signifie une déclaration auprès de l’administration compétente. Il faut comprendre que la possession d’un certificat de cession entraîne la déclaration à l’issue de ce changement de main de la voiture. La préfecture du lieu de vente ou de cession suit de près la procédure à faire, d’où l’obligation de la déclaration.

Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule ?

Les occasions qui favorisent l’obtention d’un certificat cession véhicule sont nombreuses. La vente du véhicule à une tierce personne, le fait de l’envoyer à la casse ou à la destruction et même le don dépendent de la conclusion d’un contrat de vente suivie des démarches officielles. S’il s’agit d’une vente, le nouvel acquéreur a le droit de récupérer facilement la carte grise de la voiture. Quand toutes les conditions sur les formalités sont réunies, l’acquisition de la voiture est validée.

En cas de cession, et dans le cadre d’une vente ou d’un don, quelques types de véhicules sont concernés. La situation porte essentiellement sur la voiture, la moto et le scooter, etc. D’autres cas intéressent la caravane de voitures ou celles dont le poids total en charge ne dépasse pas les 500 kg. La réglementation en vigueur s’applique également pour les remorques de plus de 500 kg pour pouvoir se procurer du certificat de cession.

Il faut savoir également que la déclaration de cession dépend en grande partie du propriétaire de la voiture. Toutes les informations nécessaires le concernant figurent dans la carte grise. Cela lui donne le pouvoir de mettre son véhicule en vente ou à titre de don. Il importe de mentionner le changement d’adresse dans la carte grise, en cas de déménagement. Toutefois, cette action ne permet pas au nouvel acquéreur de profiter d’une revente. Cela dit, il devient de plus en plus facile de déclarer une cession de véhicule, notamment avec l’apparition de plusieurs sites de service en ligne spécialisés en la matière, à l’exemple de nouvellecartegrise.fr.

La déclaration de cession obligatoire pour moto et voiture

Pour effectuer dans de bonnes conditions la vente ou le don de véhicule, quelques étapes doivent être respectées. Cela facilite la conclusion de la vente, du don et même de la destruction à faire. Il importe alors de les suivre de près.

Avant d’entamer la transaction, le vendeur doit se munir du formulaire concernant le certificat de cession de véhicule d’occasion. Le document comprend les renseignements sur le vendeur et sur l’acheteur si possible. Ensuite, au cours de la transaction, les deux acteurs doivent remplir chacun de leur côté les exemplaires. Ils les remettent à l’un et à l’autre après les avoir dûment signés pour en faire des pièces justificatives de la vente.

En outre, après avoir conclu toutes les démarches du contrat, plus précisément après la transaction, l’ancien propriétaire dispose de 15 jours pour la finalisation de la déclaration du certificat cession véhicule. Il le fait directement au bureau de la préfecture du lieu de la transaction ou bien sur internet. Il se dégage ainsi de toute responsabilité sur le véhicule après avoir officialisé la vente. Ces démarches démontrent visiblement le caractère obligatoire de la déclaration de cession d’un véhicule lorsqu’il change de propriétaire.

L’obligation de remplir le formulaire de déclaration

Comme la transaction revêt toujours un caractère officiel, la procédure de déclaration doit être faite avant de la conclure. En ce qui concerne la voiture proprement dite, elle possède des informations à transmettre au bureau de l’autorité compétente, la préfecture. Elles contiennent particulièrement les numéros d’identification et d’immatriculation, celui de la carte grise et la marque de la voiture.

L’ancien propriétaire se charge de remplir une case avec son nom et son adresse, des informations toujours indispensables pour parfaire l’officialisation de la transaction. Après tout, il complète mutuellement un document avec l’acheteur qui y indique son identité. Le dossier doit aussi contenir obligatoirement la date, l’heure et le lieu de la vente et surtout les signatures de chacune des deux parties.

À l’issue de la vente qui se fait suivant les conditions requises, l’ancien propriétaire conserve le formulaire 1 en remettant le formulaire 2 à l’acheteur. Tout compte fait, la transaction se fait suivant des procédures obligatoires puisque toutes les autorités doivent en être informées. Cela démontre le caractère légal de la déclaration qui met le vendeur et l’acheteur hors de toute forme d’escroquerie et d’usage de faux papiers.

Des sanctions en cas de non-respect du caractère obligatoire

Un délai de 15 jours après la vente est prévu par la loi en vigueur dans le domaine de la transaction de véhicule. Le vendeur fait obligatoirement la déclaration auprès du bureau du Système d’immatriculation de véhicule. En passant outre ces démarches, il s’expose à des peines qui mettent en cause sa responsabilité juridique vis-à-vis du véhicule. Ce risque n’a rien de satisfaisant pour le nouvel acquéreur. Il va devoir recommencer toutes les étapes à suivre de la vente avec son partenaire de vente.

De son côté, le nouveau propriétaire risque de rencontrer des problèmes si aucune déclaration n’est faite, alors que la voiture est déjà immatriculée en son nom. Et pour cela, il doit fournir un code de cession pour revenir au début de la procédure. Voilà qui démontre clairement l’aspect obligatoire de la déclaration du certificat de cession de véhicule. Le vendeur enregistre la cession via un site officiel qui lui est indiqué par les autorités. Il le fait parvenir au nouveau propriétaire. Néanmoins, il n’a pas besoin du code de cession s’il passe par l’intermédiaire d’un professionnel agréé par l’État pour l’immatriculation de sa voiture.

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